3) Monsieur Déssoussi peut-il interjeter appel contre le jugement rendu ?


	Réponse 1 : Oui, il peut interjeter appel de cette décision. Fermer Commentaire Le jugement rendu en faveur de l’établissement de droit privé est susceptible d’appel conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile. Le délai est d’un mois, avec pour point de départ le jour de la notification du jugement.


	Réponse 2 : Non, il ne peut pas interjeter appel de cette décision. Fermer Commentaire Le jugement rendu en faveur de l’établissement de droit privé est susceptible d’appel conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile. Le délai est d’un mois, avec pour point départ le jour de la notification du jugement.