Commentaire
Aux termes de l’article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Par conséquent, si une solution amiable pouvait être trouvée au conflit opposant Monsieur Déssoussi aux époux Martin, cela aurait pour effet d’éteindre l’action en justice. C’est ce qui résulte des deux premiers alinéas de l’article 384 du Code de procédure civile. Cependant la transaction, dont l'existence est subordonnée à l'existence de concessions réciproques (art. 2044 du Code civil), n’a pas la même force exécutoire qu’un jugement.
Au terme de l’article 2052 du Code civil la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. Par conséquent, si une solution amiable pouvait être trouvée au conflit opposant Monsieur Déssoussi aux époux Martin, cela aurait pour effet d’éteindre l’action en justice. C’est ce qui résulte des deux premiers alinéas de l’article 384 du Code de procédure civile. Cependant la transaction, dont l'existence est subordonnée à l'existence de concessions réciproques (art. 2044 du Code civil), n’a pas la même force exécutoire qu’un jugement.
