art.Article(s)Ass. Plén.Assemblée plénière de la Cour de cassationBull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles CACour d’appelCASF Code de l'action sociale et des famillesCass.Cour de cassationCass. Civ. 1èrePremière chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 2èmeDeuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. Com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. Soc.Chambre sociale de la Cour de cassationC. civ. Code civilC. com. Code de commerceC. expr. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquechr.ChroniqueCOJCode de l’organisation judiciaireconcl. ConclusionsCPCCode procédure civileCPCE Code des procédures civiles d'exécutionCPH Conseil de prud'hommesCSS Code de la sécurité sociale C. trav. Code du travailD.Recueil Dalloz Fasc.FasciculeJCP Juge des contentieux de la protectionJCP GJuris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexisJEX Juge de l'exécutionLPF Livre des procédures fiscalesobs. Observationsp. Page(s)PACS Pacte civil de solidaritéProc.Revue Procédures - LexisNexisRCS Registre du commerce et des sociétésRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil - Dallozsom. com. Sommaires commentésTC Tribunal de commerceTGITribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaireTItribunal d’instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaireTJ Tribunal judiciaireTPBR Tribunal paritaire des baux rurauxv. VoirCode civilCode de procédure civileJustimemo
Documents complémentaires