Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Ass. Plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
CA
Cour d’appel
CASF
Code de l'action sociale et des familles
Cass.
Cour de cassation
Cass. Civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 2ème
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. Soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
C. expr.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
chr.
Chronique
COJ
Code de l’organisation judiciaire
concl.
Conclusions
CPC
Code procédure civile
CPCE
Code des procédures civiles d'exécution
CPH
Conseil de prud'hommes
CSS
Code de la sécurité sociale
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz
Fasc.
Fascicule
JCP
Juge des contentieux de la protection
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JEX
Juge de l'exécution
LPF
Livre des procédures fiscales
obs.
Observations
p.
Page(s)
PACS
Pacte civil de solidarité
Proc.
Revue Procédures - LexisNexis
RCS
Registre du commerce et des sociétés
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
som. com.
Sommaires commentés
TC
Tribunal de commerce
TGI
Tribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
TI
tribunal d’instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
TJ
Tribunal judiciaire
TPBR
Tribunal paritaire des baux ruraux
v.
Voir