Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Ass. Plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
Cass. avis
Avis de la Cour de cassation
Cass. Civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 2ème
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. Mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. Soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
C. conso.
Code de la consommation
COJ
Code de l'organisation judiciaire
concl.
Conclusions
Cour EDH
Cour européenne des droits de l’homme
CPC
Code procédure civile
D.
Recueil Dalloz
Fasc.
Fascicule
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
L.
Loi
obs.
Observations
p.
Page(s)
Proc.
Revue Procédures - LexisNexis
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
som. com.
Sommaires commentés
TGI
Tribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
TI
Tribunal d’instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
v.
Voir