false

Vous devez répondre à la question

Réponse juste

Réessayez

1) Robert avait-il besoin d’un avocat pour introduire sa demande en référé ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Aux termes de l’article 853 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat (…) lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Aux termes de l’article 853 du Code de procédure civile, les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat (…) lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.