Sigles & Acronymes
AARPI
Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle
art.
Article(s)
Ass. Plén.
Assemblée plénière de la Cour de cassation
CA
Cour d’appel
CAPA
Certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Cass.
Cour de cassation
Cass. Civ. 1ère
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 2ème
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Civ. 3ème
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. Crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. Soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
CC
Conseil constitutionnel
C. civ.
Code civil
C. com.
Code de commerce
C. conso.
Code de la consommation
CE
Conseil d'Etat
CECM
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
CEE
Communauté économique européenne
CEHJ
Chambre européenne des huissiers de justice
chr.
Chronique
circ.
Circulaire
CJCE
Cour de justice des communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE)
CNB
Conseil National des Barreaux
COJ
Code de l’organisation judiciaire
Cons. UE
Conseil de l'Union européenne
Convention EDH
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Cour EDH
Cour Européenne des Droits de l’Homme
CPC
Code procédure civile
C. pén.
Code pénal
CRFPA
Concours du Centre régional de formation professionnelle des avocats
CSM
Conseil supérieur de la magistrature
C. trav.
Code du travail
D.
Recueil Dalloz
dir.
Directive de l'Union européenne
DREETS
Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Dr. fam.
Revue Droit de la famille - LexisNexis
EDA
Ecole d'avocats
ENM
Ecole nationale de la magistrature
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Fasc.
Fascicule
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
IEP
Institut d'études politiques
IGF
Inspection générale des finances
JAP
Juge de l'application des peines
JCP
Juge des contentieux de la protection
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel de la République française
L.
Loi
L. org.
Loi organique
loi J21
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite loi J21)
loi LME
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite loi LME
MARD
Modes alternatifs de règlement des différends
Min. Justice
Ministère de la Justice
obs.
Observations
OCDE
Organisation de coopération et de développement économiques
ord.
Ordonnance
p.
Page(s)
PACS
Pacte civil de solidarité
PE
Parlement européen
PNAT
Parquet national antiterroriste
Proc.
Revue Procédures - LexisNexis
QPC
Question de prioritaire de constitutionnalité
RIN
Règlement intérieur national de la profession d'avocat
RIU
Règlement intérieur unifié
RPVA
Réseau indépendant à usage privé des avocats
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
SAUJ
Service d'accueil unique du justiciable
SCP
Société civile professionnelle
SEL
Société d'exercice libéral
SELAFA
Société d'exercice libéral à forme anonyme
SELARL
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SELAS
Société d'exercice libéral par actions simplifiée
SELCA
Société d'exercice libéral en commandite par action
SELURL
Société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée
SEP
Société en participation
SPE
Société pluri-professionnelle d'exercice
SPFL
Société de participation financière de professions libérales
T. conflits
Tribunal des conflits
TGI
Tribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
TI
Tribunal d'instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire
TPICE
Tribunal de première instance des Communautés européennes
v.
Voir