Commentaire
Parmi les fonctions pouvant être exercées par les magistrats de l’ordre judiciaire, se trouve celle de juge près le tribunal judiciaire (TJ). Il appartient au président du tribunal judiciaire de répartir les juges dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction ou de les déléguer à des fonctions particulières de juge unique (tel que JAF ou JEX).
Le tribunal de commerce est une juridiction composée de magistrats non professionnels. Les juges consulaires sont élus par des délégués consulaires exerçant des activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services. Ils doivent être âgés d’au moins 30 ans et justifier d’au moins cinq ans d’activité professionnelle. Ces fonctions sont exercées gratuitement. En l’espèce, M. Rousseau est un magistrat professionnel et va être nommé, et non élu, à un poste correspondant à son statut.
Le Conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de conseillers prud’homaux salariés et employeurs désignés pour 4 ans par les ministres de la justice et du travail en fonction de la représentativité des organisations syndicales et patronales. Côté salariés, cette représentativité s'apprécie à l'issue des élections professionnelles dans les entreprises (représentativité en fonction des suffrages, l'audience nationale et interprofessionnelle étant appréciée par département). Côté employeurs, l'audience professionnelle (adhésions) est appréciée au plan national). L'attribution des sièges par organisation syndicale dans chaque Conseil est fonction des résultats départementaux, les nominations se faisant sur la base de candidatures par conseil, collège et section.En l’espèce, M. Rousseau est un magistrat professionnel qui va être nommé à un poste correspondant à son statut dans une juridiction composée de magistrats professionnels.
La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire. Il s’agit d’une juridiction unique sise à Paris, et composée de cinq chambres civiles et d’une chambre criminelle. Outre le fait que les magistrats nommés près la Cour de cassation justifient d’une expérience certaine, M. Rousseau étant nommé au sein d’une juridiction lyonnaise, il est impossible qu’il soit conseiller à la Cour de cassation.
