Commentaire
L’appel est un recours permettant de faire rejuger un litige en cas de décision non satisfaisante en premier ressort, qu’elle émane d’une juridiction de droit commun (Tribunal judiciaire) ou d’une juridiction spécialisée.
L'appel est une voie de recours hiérarchique, les Cours d'appel sont situées au second degré de juridiction et sont d'ailleurs les seules juridictions à ce niveau, depuis la suppression au 1er janvier 2019 de la juridiction d'appel nationale de l'incapacité. Elles possèdent une compétence en matière civile et pénale. Elles statuent sur les appels formés contre les décisions de première instance rendues en premier ressort à charge d'appel et contre les sentences arbitrales rendues sur leur ressort territorial.
C’est le rôle de la Cour de cassation de contrôler la conformité au droit des décisions rendues par les juges du fond. Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire ouverte seulement dans les cas prévus par la loi, à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Les cours d’appel rejugent le fond, donc contrôlent à la fois le fait et le droit.