art.Article(s)Ass. Plén.Assemblée plénière de la Cour de cassationAT/MP Accidents du travail et maladies professionnelles CACour d’appelCass.Cour de cassationCass. Civ. 1èrePremière chambre civile de la Cour de cassationCass. Civ. 2èmeDeuxième chambre civile de la Cour de cassationCass. Com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. Crim.Chambre criminelle de la Cour de cassationCass. Soc.Chambre sociale de la Cour de cassationCC Conseil constitutionnelC. civ. Code civilC. com. Code de commerceCE Conseil d'Etatchr.Chroniquecirc. CirculaireCJCECour de justice des communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)CJUECour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des communautés européennes (CJCE)COB Commission des opérations de bourseCOJCode de l’organisation judiciaireConvention EDHConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentalesCour EDHCour Européenne des Droits de l’HommeCPCCode procédure civileCPH Conseil de prud'hommesCPP Code de procédure pénaleCSM Conseil supérieur de la magistratureCSS Code de la sécurité sociale C. trav. Code du travailD.Recueil Dalloz e.v. Entré(e) en vigueurFasc.FasciculeGaz. Pal. Gazette du Palais - LextensoJAF Juge aux affaires familialesJCP GJuris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexisJEX Juge de l'exécutionL.Loiloi J21 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite loi J21)Min. justice Ministère de la justiceobs. Observationsord. Ordonnancep. Page(s)PACS Pacte civil de solidaritéProc.Revue Procédures - LexisNexisQPC Question de prioritaire de constitutionnalitéRGP Revue générale des procédures - DallozRNSM Décisions de rejet non spécialement motivéesRTD civ. Revue trimestrielle de droit civil - DallozSDER Service de documentation, des études et du rapportsom. com. Sommaires commentésTASS Tribunal des affaires de sécurité socialeTC Tribunal de commerceTCI Tribunal du contentieux de l'incapacitéTGITribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaireTItribunal d’instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaireTJ Tribunal judiciaireTPBR Tribunal paritaire des baux rurauxTPE Très petite entreprisev. VoirCode civilCode de procédure civileJustimemo

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date24/05/1975
JuridictionCour de Cassation - Chambre mixte
Numéro d'affaire73-13556
PublicationPublié au bulletin
NomArrêt Jacques Vabre
Résumé
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Date20/10/1989
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire108243
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomArrêt Nicolo
Résumé
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Date28/02/1992
JuridictionConseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire56776
PublicationPublié au Recueil Lebon
NomArrêts Rothman et Philipp Morris
Résumé
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Documents complémentaires