Art.articleAss. Plén.Assemblée Plénière de la Cour de cassationCAcour d’appelCass. Civ. / Civ.chambre civile de la Cour de cassationCass. Com. / Com.Chambre commerciale de la Cour de cassationCass. Soc. / Soc.Chambre sociale de la Cour de cassationCEConseil d’EtatChr. / Chron.chroniqueCirc.CirculaireCJCEcour de justice des communautés européennesCJUEcour de justice de l’Union européenneCOJCode de l’organisation judiciaireConvention EDHConvention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentalesCour EDHCour Européenne des Droits de l’HommeCPCCode procédure civileCSMConseil Supérieur de la MagistratureD.C.décision du Conseil constitutionnelD. suivi d’une année et d’une référencerecueil Dalloz D. suivi d’un numéro et/ou d’une dateréférence à un décretFasc.fasciculeGaz. Pal.revue Gazette du Palais JCP :Jurisclasseur périodique /semaine juridiqueJCPJurisclasseur périodique /semaine juridiqueL. suivi d’un numéro et/ou d’une dateréférence à un texte de loiProc.revue ProcéduresRCERèglement communautaire européenRGPrevue générale des procéduresRTrevue trimestrielle de droit civilsom. com.sommaires commentésTASStribunal des affaires de sécurité socialeTGItribunal de grande instanceTItribunal d’instanceCode civilCode de procédure civileJustimemo

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