Commentaire
La défense au fond est une catégorie de moyen de défense, cette dernière notion regroupe tout moyen par lequel le défendeur s'oppose à la prétention du demandeur. L’article 71 du Code de procédure civile qualifie de défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire. Tel n’est pas le cas en l’espèce car en invoquant une créance contre son voisin, Jean ne conteste pas le bien fondé du droit à indemnisation de ce dernier mais formule une demande de compensation judiciaire. Il en aurait été différemment s’il s’était agi de faire constater qu’il y avait eu compensation légale.
La demande reconventionnelle est celle par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. La demande reconventionnelle en compensation judiciaire permet à un débiteur d’invoquer une créance qu’il a lui-même contre le demandeur afin de faire jouer la compensation entre leurs créances réciproques. L’effet est l’extinction totale ou partielle de la dette à hauteur de la créance la plus faible. C’est bien la position de Jean qui invoque une créance de 7 000 euros pour refuser de payer les 6 000 euros réclamés par son voisin.
En principe, les demandes incidentes ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Cette condition posée par l’article 70 du Code de procédure civile est écartée pour la demande en compensation judiciaire. Il en résulte que, bien qu’il n’y ait pas de lien de connexité avec la demande originaire de dommages et intérêts de Robert Vilado, Jean peut lui opposer la créance du prix de vente de sa voiture pour faire jouer la compensation.
