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Bibliographie

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date23/07/1999
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaireDécision n° 99-416 DC
PublicationJournal officiel du 28 juillet 1999, page 11250 Recueil, p. 100
NomLoi portant création d'une couverture maladie universelle
Résumé
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