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Droit fiscal de l'entreprise 1 : l'imposition de l'activité de l'entreprise

L'assiette de l'IS : Cas pratique


Enoncé :

La société anonyme « X » a réalisé, au cours de l'exercice N, trois cessions portant sur des titres de participation au sens de l’article 219 I a quinquies du CGI et acquis lors de l’exercice N - 4.

Calculez le résultat net des cessions de titres lors de l’exercice N (plus-value ou moins-value nette), et précisez le régime d’imposition qui s’applique dans les trois hypothèses suivantes.
  1. Hypothèse n° 1 : la société anonyme « X » a dégagé, à l'occasion de la première cession, une plus-value de 100 000 €, à l'occasion de la deuxième cession, une plus-value-value de 300 000 €, et à l'occasion de la troisième cession, une plus-value de 200 000 €.
  2. Hypothèse n° 2 : le résultat réalisée lors de la deuxième cession par la société anonyme « X » n’est pas une plus-value de 300 000 € mais une moins-value de 600 000 €.
  3. Hypothèse n° 3 : la moins-value réalisée lors de la deuxième cession par la société anonyme « X » ne s'élève pas à 600 000 €, mais à 200 000 €.
En savoir plus : Solution

Dès lors qu’il s’agit de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans par la société, le régime du long terme s’applique (ie : exonération de la plus-value nette de cession, moyennant la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant de la plus-value brute).

Après compensation des plus-values et moins-values, le résultat net des cessions de titres éligibles au régime des plus-values ou moins-values à long terme au titre de l'exercice N est :
  1. Dans l’hypothèse n° 1 : une plus-value de 600 000 € (100 000 € + 300 000 € + 200 000 €) ;
  2. dans l’hypothèse n° 2 : une moins-value de 300 000 € (100 000 € - 600 000 € + 200 000 €) ;
  3. dans l’hypothèse n° 3 : une plus-value de 100 000 € (100 000 € - 200 000 € + 200 000 €).

Dans l’hypothèse n° 1, le montant de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values réalisées par la société « X » à réintégrer au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice N s'élève à : 600 000 € x 12 % = 72 000 €.

Dans l’hypothèse n° 2, aucune réintégration de quote-part pour frais et charges n’est à opérer par la société « X » puisque le solde des cessions lors de l’exercice N est négatif (CE, 14 juin 2017, n° 400855, « Sté Orange Participations ». - BOI-IS-BASE-20-20-10-20, 3 avril 2024, nos 125 et 127).

Dans l’hypothèse n° 3, le montant de la quote-part de frais et charges afférente aux plus-values réalisées par la société « X » à réintégrer au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice N s'élève à : (100 000 + 200 000) x 12 % = 36 000 €.
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