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Droit fiscal de l'entreprise 1 : l'imposition de l'activité de l'entreprise

Le domaine de l'IS : Cas pratique


Enoncé :

La SA « Les délices occitans » est une société implantée à Toulouse (France) qui vend en France et en Allemagne des spécialités alimentaires du Sud-Ouest conditionnées en conserve.

Le montant des exportations s'élève à 350 000 € HT annuel (prix facturé, départ de Toulouse). Ces produits sont ensuite vendus en Allemagne pour un montant équivalent à 450 000 € HT.

La question qui vous est posée est de savoir où sont imposés les profits qui résultent de la vente à l’étranger des produits importés de France, selon le circuit de distribution mis en place.

  1. La SA française a créé en Allemagne une filiale pour vendre la production.
    En savoir plus : Réponse

    Distribution via une filiale allemande - La filiale allemande possède une personnalité juridique et fiscale qui lui est propre. Elle est considérée comme un contribuable allemand à part entière. A partir du moment où elle achète et vend des produits en Allemagne, son bénéfice fiscal (soit : 450 000 - 350 000 = 100 000 €), doit être imposé à l'IS allemand. Si ensuite elle distribue ses bénéfices à sa mère française (la SA « Les délices occitans »), les dividendes seront exonérés de retenue à la source allemand et d’IS Français en application du régime des sociétés mères.
  2. La SA française dispose en Allemagne d'une succursale de vente.
    En savoir plus : Réponse

    Distribution via une succursale locale - La succursale ne possède pas de personnalité juridique ; c'est une simple extension de la société française. Pour autant, elle constitue un établissement stable au sens de la convention franco-allemande. Les bénéfices qui lui sont imputables seront donc soumis à l’IS allemand. Attention : comme ils sont compris dans le résultat comptable de la SA française, il faudra les retrancher du résultat imposable en France.
  3. La SA française envoie en Allemagne un salarié pour négocier et signer les contrats.
    En savoir plus : Réponse

    Distribution via un représentant local - Les ventes sont ici conclues par un salarié de la société française qui a été envoyé en Allemagne pour négocier et conclure les contrats. Comme dans le cas précédent, le représentant est, en droit international et conventionnel, considéré comme un établissement stable de la société qui l'emploie à partir du moment où il s'agit d'un agent dépendant, c'est à dire si juridiquement : il est sous l'autorité de la société française (oui : c'est son salarié), et qu'il peut engager cette société (oui : c'est son représentant). Ainsi, les bénéfices locaux seront soumis à l'IS allemand et non pas français (avec la même remarque que supra, à savoir que la SA française devra enlever de son résultat les profits allemands).
  4. La SA fait appel à un importateur allemand ayant le statut de courtier.
    En savoir plus : Réponse

    Distribution via un importateur local (courtier) - Juridiquement, le courtier n'est pas un représentant ; il négocie les contrats mais ne les signe pas ; il n'est donc pas engagé (c'est la société française qui ratifie le contrat). Si le courtier agit dans le cadre de son activité et n'outrepasse pas ses pouvoirs, il ne constitue pas un établissement stable de la société française au sens de la convention franco-allemande. Certes, le courtier sera imposé en Allemagne s'agissant de sa propre rémunération, mais les profits du contrat seront imposés en France à l'IS.
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