Enoncé :

Monsieur Dupond va débuter une activité d’ébéniste à compter du 1^er mai de l’année N.

Il est propriétaire d’un petit local commercial dont il a hérité il y a 20 ans, et qui est actuellement désaffecté. Ce local pourrait être utilisé dans le cadre de sa nouvelle activité.

Monsieur Dupond a contacté un expert-comptable qui est disposé à tenir sa comptabilité et à l’aider dans sa gestion. L’exercice comptable sera calqué sur l’année civile.

Monsieur Durand souhaite exercer son métier sous la forme individuelle, mais il n’est pas contre le fait d’étudier la possibilité d’opter pour son assimilation à une EURL.

Questions :

1. Quel est le régime fiscal de l’entreprise de Monsieur Dupond ?
   
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   Le régime fiscal de l’entreprise de Monsieur Dupond comprend les éléments suivants :
   

   • Monsieur Dupond relève du statut unique d’entrepreneur indépendant (L. 14 février 2022).
   • Fiscalement, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), sauf option pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à une EURL, ce qui vaut option pour l’’impôt sur les sociétés (IS).
   • Si l’entreprise est à l’IR, Monsieur Dupond devra déclarer ses bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC ; applicable aux activités artisanales). Si l’entreprise individuelle est à l’IS les règles BIC s’appliquent également de plein droit.
   • Monsieur Dupond devra tenir – ou faire tenir - une comptabilité commerciale comprenant les charges et les produits de l’entreprise depuis le 1^er janvier jusqu’au 31 décembre (pour le 1^er exercice : du 1^er mai N jusqu’au 31 décembre N). Il peut toutefois être dispensé de la comptabilité et n’être imposé que sur 50 % de son chiffre d’affaires si son chiffre d’affaires n’excède pas 83 600 € et uniquement s’il relève de l’IR (régime des « micro-entreprises »).
2. Quelles seront les incidences fiscales de l’affectation du local à l’entreprise ?
   
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   Les incidences de l’affectation du local à l’entreprise sont principalement les suivantes :
   

   • Juridiquement, le local utilisé professionnellement par Monsieur Dupond fait partie du patrimoine affecté. Comptablement, il figurera aussi au bilan de l’entreprise individuelle.
   • Fiscalement, l’inscription du local au bilan comptable engendrera des conséquences très importantes qui varient selon que l’entreprise individuelle est à l’IR ou à l’IS.
     • Si l’entreprise est à l’IR, l’affectation au bilan n’engendrera pas de plus-value privée imposable faute de cession à une personne différente. En revanche, dans la mesure où le local est désormais un bien professionnel (« immobilisation »), les frais et les charges qui s’y rapportent seront pris en compte dans le résultat fiscal et sa cession à un tiers sera soumise au régime des plus-values professionnelles.
     • Si l’entreprise est à l’IS, on retrouve les mêmes conséquences, plus une : l’affectation au bilan engendre une plus-value privée puisque l’entreprise est assimilée à une EURL (dans ce cas, il y a bien une cession à un « tiers »).