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3) 3) La société mère luxembourgeoise voudrait facturer des prestations de service à la SA « Ecoplus » pour un prix supérieur à sa valeur réelle.
Le but est de majorer les résultats luxembourgeois et minorer les résultats français.
Quels sont les risques fiscaux ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Il n’y a aucun risque fiscal ; la société luxembourgeoise peut fixer librement le niveau de ses tarifs. Par contre, l’opération n’a pas d’utilité fiscale car la SA « Ecoplus » est déficitaire et la majoration de ses charges aggraverait simplement son déficit fiscal. Fermer Commentaire L’analyse économique est juste, mais pas l’analyse juridique. Si on peut douter de l’utilité économique de l’opération (quoi que la situation déficitaire de la filiale française est peut être simplement passagère), le risque fiscal est lui bien réel. En effet, la majoration de la prestation est un acte anormal de gestion, étranger à l’intérêt de la société française. A ce titre, elle pourrait être réintégrée dans son résultat imposable par l’administration.


	Réponse 2 : Le risque fiscal est celui de l’acte anormal de gestion ; l’administration pourrait réintégrer la majoration dans les résultats de la SA « Ecoplus ». En effet, la dépense n’a pas été faite dans son intérêt mais dans celui de la société mère luxembourgeoise. Toutefois, il existe un argument juridique qui permettrait d’échapper à la rectification : la SA « Ecoplus » pourrait mettre en avant non son intérêt propre mais celui du groupe auquel elle appartient. Fermer Commentaire Le Conseil d’Etat ne consacre pas l’intérêt du groupe comme pouvant se substituer à l’intérêt d’une société. En outre, depuis les exercices clos depuis le 4 juillet 2012, les avantages intra-groupes ne sont plus déductibles, sauf s’il s’agit d’une aide commerciale ou si la société bénéficiaire fait l’objet d’une procédure collective.


	Réponse 3 : L’administration pourra rectifier le résultat de la SA « Ecoplus » en se fondant sur l’article 238 A du CGI. En effet, la majoration de prix est une technique de transfert indirect de bénéfices par une société française au profit d’une société étrangère installée sur le territoire d’un pays à « fiscalité privilégiée ». Il suffit pour l’administration de rapporter la preuve qu’un service a été rémunéré (il n’est pas nécessaire de rapporter l’avantage accordé) et que la société étrangère est installée sur le territoire d’un pays ou l’impôt sur les bénéfices est inférieur de 40 % au moins à celui pratiqué en France, pour faire présumer le transfert indirect de bénéfices et permettre la rectification du résultat français. Fermer Commentaire Le Luxembourg peut être considéré comme un « paradis fiscal » et la rémunération d’un service figure dans la liste des produits visés à l’article 238 A du CGI. On ajoutera que la présomption de transfert indirect de bénéfices est une présomption simple (l’entreprise peut rapporter la preuve de l’existence de la prestation et de son caractère normal pour échapper à la rectification), et que la majoration du bénéfice imposable de la société française aura aussi pour conséquence de faire présumer une distribution de bénéfices au profit de la société étrangère (ce qui permettra à l’administration fiscale de prélever une retenue à la source sur les sommes ainsi réputées distribuées).


	Réponse 4 : Le risque fiscal réside dans la possibilité, pour l’administration fiscale, de rectifier le résultat de la SA « Ecoplus » sur le fondement de l’article 57 du CGI. En effet, l’opération qui consiste pour une société française à majorer ses charges au profit d’une société étrangère constitue un transfert indirect de bénéfice qui entre dans le champ d’application de cette disposition. Il suffit au vérificateur de démontrer le lien de dépendance entre les deux sociétés (la SA « Ecoplus » est la filiale de la société luxembourgeoise), et l’écart de prix entre la prestation facturée et sa valeur réelle pour réintégrer la fraction excessive de la rémunération. Fermer Commentaire Plus exactement, la réponse n’est pas inexacte, puisque l’article 57 du CGI est effectivement applicable, mais l’administration fiscale peut aussi se fonder sur l’article 238 A du CGI, ce qui est préférable pour elle. En effet, avec l’article 57 elle doit rapporter la preuve du lien de dépendance entre les deux sociétés (facile néanmoins ici puisqu’une société est la filiale de l’autre), mais aussi celle l’avantage accordé (donc, que la rémunération est excessive par rapport à la prestation rendue). Elle fera au contraire l’économie de cette démonstration avec l’article 238 A.