Droit fiscal de l'entreprise 1 : l'imposition de l'activité de l'entreprise

Le travail à faire est double :

1. Calculer le résultat imposable de l'entreprise « Propre »,
2. Calculer l'impôt sur le revenu du foyer fiscal constitué par les époux propres et leurs enfants.

Le calcul du résultat imposable requiert un retraitement du résultat comptable. Celui-ci s'effectuera à partir des règles des BIC compte tenu de l'activité de l'entreprise (il s'agit d'une droguerie), sur le tableau n° 2058-A-SD. 

Le calcul de l'impôt sur le revenu s'effectue sur l'ensemble des revenus de tous les membres qui composent le foyer fiscal de Monsieur et Madame Propre : bénéfices de l'entreprise de Monsieur Propre et salaires de Madame Propre. Faute de précision, on doit considérer que les enfants mineurs du couple n'ont pas de revenus personnels.

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2024, l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permettait de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Depuis l'imposition des revenus de 2025, la non-adhésion à un CGA n'a plus d'incidence puisque tous les avantages fiscaux liés à l'adhésion ont été supprimés.

I - Calcul du BIC :

1/ Salaire du conjoint de l'exploitant – D'une façon générale, le salaire est une charge qui est déductible si le travail du salarié est effectif et si la rémunération n'est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu (CGI, art. 39-1, 1°). En l'espèce, le salaire est raisonnable (16 000 €) et on ne peut mettre en doute la réalité du travail de Madame Propre. Depuis les exercices clos en 2018, la déduction fiscale du salaire du conjoint n'est plus plafonnée (17 500 € jusque-là, sauf adhésion à un CGA ou adoption d'un régime de séparation de biens).

• Aucune rectification extra-comptable.

2/ Rémunération du chef d'entreprise – Aurélien Propre exerce une profession indépendante ; il est donc rémunéré par les bénéfices de son entreprise. Au plan comptable pourtant, rien ne lui interdit de s'octroyer une rémunération périodique (un peu comme s'il était salarié). Au plan fiscal néanmoins, cette rémunération n'est pas considérée comme un salaire déductible mais comme un bénéfice distribué. Par conséquent, dans la mesure ou la rémunération de Monsieur Propre a été déduite du résultat comptable, elle doit être réintégrée dans le résultat imposable.

• Réintégrer 20 000 €

3/ Amortissement d'un véhicule de tourisme – L'opération a été correctement comptabilisée : l'achat d'un véhicule est une dépense d'investissement amortissable sur 5 ans selon le mode linéaire depuis le jour de sa mise en service (taux linéaire de 20 %). Comme il s'agit d'un véhicule de tourisme, la TVA n'est pas récupérable et les amortissements se calculent sur une base TTC. Fiscalement par contre, la base d'amortissement des véhicules de tourisme est plafonnée à 18 300 € pour un véhicule qui émet 100 g de C02 / Km ; les amortissements excédentaires seront réintégrés. Pour ce faire, nous calculerons l'annuité d'amortissement linéaire qui a été déduite en comptabilité et nous la comparerons à l'annuité d'amortissement fiscalement déductible. Attention : l'annuité de  2020 doit être réduite au prorata du temps d'utilisation soit : 15 + (8 x 30) = 255 / 360

• Amortissement déduit en comptabilité : 23 000 € x 20 % x 255 / 360 = 3 258,5 €
• Amortissement fiscalement déductible : 18 300 € x 20 % x 255 / 360 = 2 592,5 €
• Réintégrer : 3 258,5 – 2 592,5 = 666 €

4/ Provision pour litige – La provision pour litige est subordonnée à l'existence d'un contentieux en cours à la clôture de l'exercice, devant une juridiction qui est appelée à en connaître. En l'espèce tel n'est pas le cas puisqu'il s'agit de simples menaces de la part du client. La provision de 5 000 € doit donc être réintégrée.

• Réintégrer 5 000 €

5/ Cession d'immobilisations – Il s'agit de matériels intégralement amortis dont la valeur comptable est nulle. Par conséquent, Monsieur Propre a réalisé une plus-value à hauteur du prix de vente, soit 900 €. S'agissant de la cession d'un bien amortissable plus de deux ans après son acquisition, la plus-value est à court terme dans la limite des amortissements pratiqués et à long terme pour le surplus. Comme la valeur des amortissements (10 000 €) excède la plus-value (900 €), cette dernière est intégralement à court terme et donc imposée au taux plein de l'IR (aucune rectification extra-comptable n'est à opérer). Si Monsieur Propre opte, comme de coutume, pour l'étalement des plus-values à court terme, il faut enlever 2/3 de la plus-value du résultat imposable, de telle sorte que l'impôt ne porte que sur le tiers de son montant. NB : les deux années suivantes, M. Propre devra rajouter 1/3 du montant de la plus-value.

• Déduire : 900 € x 2/3 = 600 €

6/ Cession de titres de placement – Qu'il s'agisse de titres de participation ou de placement, les titres du portefeuille sont traités comme des immobilisations pour l'application du régime des plus-values professionnelles s'ils sont détenus depuis plus de 2 ans, ou depuis moins de 2 ans si l'actif comprend d'autres titres de même nature depuis plus de 2 ans. Dans le cas contraire, le profit (ou la perte) du cédant est imposé comme un simple bénéfice (ou perte) d'exploitation. C'est bien le cas en l'espèce puisque la vente à lieu moins de 2 ans après l'achat et qu'il n'existe pas d'autres titres de même nature figurant au bilan depuis plus de 2 ans. Il n'y a aucune différence entre le résultat fiscal et comptable.

• Aucune rectification extra-comptable.

Retraitements extra-comptables :

• Résultat comptable : - 15 000 €
• Réintégrations : 20 000 € + 666 € + 5 000 € = 25 666 €
• Déductions : 600 €
• Résultat fiscal : - 15 000 € + 25 666 € - 600 € = 10 066 €

II - Calcul de l'IR :

Il convient en premier lieu d'établir le revenu global du foyer fiscal.

• BIC de Monsieur Propre : 10 066 €
• Salaire net imposable de Madame Propre : 16 000 € x 0,80 (déduction des cotisations salariales) = 12 800 € x 0,90 (abattement de 10 % pour frais professionnels, sauf option pour les frais réels) = 11 520 €
• Total : 10 066 € + 11 520 € = 21 586 €

Dans un second temps, il faut appliquer le barème progressif de l'IR. Attention : le barème s'applique pour une part de quotient familial. Il faut donc d'abord établir le nombre de parts du foyer fiscal et diviser par ce nombre le revenu global pour appliquer ensuite le barème. Pour finir, le résultat ainsi obtenu sera multiplié par le même nombre de parts.

• Nombre de parts : 2 parts (pour les époux) + 1/2 part pour chaque enfant = 3 parts.
• Quotient familial : 21 586 € / 3 = 7 195,33 €
• IR pour une part :  0 € (< 11 497 €)
• IR pour 3 parts : 0 €