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Droit fiscal de l'entreprise 1 : l'imposition de l'activité de l'entreprise

Le domaine de la TVA : Cas pratique


Enoncé :

Monsieur Jean est le gérant d’une SARL exerçant une activité de transport de marchandises.

Il souhaite savoir si les opérations suivantes sont ou non soumises à la TVA (en France).

  1. La SARL a donné une camionnette à un salarié méritant.
    En savoir plus : Réponse
    Non, seules les opérations à titre onéreux sont soumises à la TVA.
  2. La SARL a facturé une prestation contraire au droit de la concurrence.
    En savoir plus : Réponse
    Oui, la TVA s’applique même si l’opération est illicite.
  3. Une succursale française a cédé du matériel à la SARL.
    En savoir plus : Réponse
    Non, il n’y a pas dans ce cas de transfert de propriété entre deux personnes.
  4. La SARL a perçu une indemnité d’assurance à la suite de la destruction d’un véhicule.
    En savoir plus : Réponse
    Non, seules sont soumises à TVA les indemnités qui constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.
  5. La SARL a reçu des dividendes d’une filiale détenue à 100 %.
    En savoir plus : Réponse
    Non, les dividendes sont « hors champ » car une simple participation financière ne constitue pas une activité économique au sens de la directive TVA.
  6. La SARL a vendu à un concurrent un vieux hangar dont elle n’avait plus l’utilité.
    En savoir plus : Réponse
    Non, la vente d’immeubles anciens n’est pas soumise à la TVA de plein droit. Mais puisque la SARL est assujettie à la TVA, elle peut opter pour son application.
  7. La SARL a pris en location une installation destinée au déchargement des véhicules.
    En savoir plus : Réponse
    Oui, les locations d'immeubles spécialement aménagés pour des professionnels (à vérifier) sont obligatoirement soumises à la TVA.
  8. La SARL propose à ses employés un service de cantine pour le repas de midi.
    En savoir plus : Réponse
    Oui, les cantines d’entreprises sont soumises à la TVA.
  9. La SARL a facturé une prestation de transport à un particulier domicilié en Italie.
    En savoir plus : Réponse
    Oui, dès lors que le lieu de départ du transport des biens est en France.
  10. La SARL a facturé une prestation de transport à une entreprise située en Allemagne.
    En savoir plus : Réponse
    Non., l’opération est dans ce cas soumise à la TVA du pays du preneur.
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