Enoncé :
Monsieur Jean est le gérant d’une SARL exerçant une activité de transport de marchandises.
Il souhaite savoir si les opérations suivantes sont ou non soumises à la TVA (en France).
- La SARL a donné une camionnette à un salarié méritant.
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Non, seules les opérations à titre onéreux sont soumises à la TVA.
- La SARL a facturé une prestation contraire au droit de la concurrence.
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Oui, la TVA s’applique même si l’opération est illicite.
- Une succursale française a cédé du matériel à la SARL.
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Non, il n’y a pas dans ce cas de transfert de propriété entre deux personnes.
- La SARL a perçu une indemnité d’assurance à la suite de la destruction d’un véhicule.
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Non, seules sont soumises à TVA les indemnités qui constituent la contrepartie d'une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.
- La SARL a reçu des dividendes d’une filiale détenue à 100 %.
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Non, les dividendes sont « hors champ » car une simple participation financière ne constitue pas une activité économique au sens de la directive TVA.
- La SARL a vendu à un concurrent un vieux hangar dont elle n’avait plus l’utilité.
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Non, la vente d’immeubles anciens n’est pas soumise à la TVA de plein droit. Mais puisque la SARL est assujettie à la TVA, elle peut opter pour son application.
- La SARL a pris en location une installation destinée au déchargement des véhicules.
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Oui, les locations d'immeubles spécialement aménagés pour des professionnels (à vérifier) sont obligatoirement soumises à la TVA.
- La SARL propose à ses employés un service de cantine pour le repas de midi.
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Oui, les cantines d’entreprises sont soumises à la TVA.
- La SARL a facturé une prestation de transport à un particulier domicilié en Italie.
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Oui, dès lors que le lieu de départ du transport des biens est en France.
- La SARL a facturé une prestation de transport à une entreprise située en Allemagne.
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Non., l’opération est dans ce cas soumise à la TVA du pays du preneur.