Le cadre juridique de la fiscalité de l'entreprise

• Section 1 : La gestion fiscale de l'entreprise
  • §1 :  Le principe de liberté de gestion
    • A - Affirmation du principe
    • B - Application du principe : les choix fiscaux
      • 1. Les options juridiques ou financières à effets fiscaux
      • 2. Les options strictement fiscales
  • §2 : Les limites à la liberté de gestion
    • A - L'acte anormal de gestion
    • B - L'abus de droit
• Section 2 : Le contrôle fiscal
  • §1 : Les moyens du contrôle
    • A - La vérification de comptabilité
    • B - L'examen de comptabilité
    • C - La procédure de flagrance fiscale
    • D - Les centres de gestion agréés
  • §2 : Le droit de reprise
    • A - Le délai de reprise
    • B - La rectification fiscale
  • §3 : Les sanctions
    • A - Les pénalités fiscales
    • B - Les sanctions pénales
• Section 3 : Le contentieux fiscal
  • §1 : La réclamation préalable
  • §2 : Le recours juridictionnel