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Le financement de la dépendance : Question à réponse courte

Expliquez la notion suivante : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

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La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a été créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées suite à la canicule de l'été 2003. La CNSA est un établissement public administratif dont la mission à contribuer au financement et au pilotage de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

A ce titre, la CNSA répartit les moyens financiers en dotations régionales limitatives afin de rembourser aux régimes d'assurance maladie leurs dépenses au titre des établissements pour personnes âgées ou handicapées. En outre, elle verse aux départements des sommes destinées à la prise en charge de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons des personnes handicapées.

La CNSA remplit également des missions d'expertise et d'évaluation de la perte d'autonomie. Enfin, elle contribue au financement de la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi qu'à la création de places nouvelles en établissements et services sociaux et médico-sociaux.

En vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la CNSA s'est vu confiée la gestion de la nouvelle branche « Autonomie ».

Jusqu'à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, les ressources de la CNSA provenaient majoritairement de l'ONDAM médico-social c'est-à-dire des contributions des régimes d'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées et handicapées. Une importante fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) lui a été transférée en remplacement de la dotation de l'Assurance maladie. Elle continue de bénéficier de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) et de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

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