Finances sociales

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), créé par la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, est un établissement public administratif d'Etat. Son existence correspond à la volonté de distinguer les dépenses relevant d'une logique assurantielle, imputables à l'assurance vieillesse et financées par les cotisations sociales, et les dépenses de retraite à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, dont le financement doit être assuré par l'impôt. En ce sens, le FSV prend notamment en charge les prestations du « minimum vieillesse » quel que soit le régime de retraite.

Le Fonds de solidarité vieillesse dispose d'une part d'une fraction du produit de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, d'autre part d'une fraction du produit de la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité.

Le solde du FSV pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, est chaque année affiché en loi de financement de la Sécurité sociale. Entre 2009 et 2021, les ressources affectées au FSV ne suffisaient pas à couvrir le montant des dépenses à sa charge. A partir de 2022, le FSV est revenu à l'équilibre.

La LFSS pour 2025 a supprimé le FSV et confié ses missions à la CNAV. En effet, il a été considéré que le FSV n’englobait pas l’ensemble des dépenses de solidarité du système d’assurance vieillesse et ne les retraçait donc qu'imparfaitement. Ainsi la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) finance les droits familiaux à la retraite du régime général, tandis que les régimes publics disposent de leurs propres dispositifs. L’un des principaux dispositifs de solidarité au sein des régimes, le minimum contributif, est directement financé par le régime général et les régimes spéciaux.