Sujet : Les lois de financement de la Sécurité sociale ont-elles rempli leurs objectifs ?
Rq.Le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2021 peut aider à la réalisation du sujet.
En savoir plus
En introduction, on présentera la situation avant la révision constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 qui a créé les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS), la révision constitutionnelle ainsi que les lois organiques n° 96-646 du 22 juillet 1996 et n° 2005-881 du 2 août 2005.
On indiquera que, dans le contexte du plan Juppé, la création des lois de financement visait, d’une part, à renforcer les pouvoirs du Parlement sur les finances de la Sécurité sociale, d’autre part, à permettre le pilotage des dépenses de la Sécurité sociale.
25 ans après, ces objectifs ont-ils été rempli ?
I- Un renforcement perfectible des pouvoirs du Parlement
- A. Une rénovation des instruments d’information
- B. Un débat limité
- A. Les spécificités du pilotage
- B. La résorption des déficits