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Tx.« L'article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié : (...)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la loi organique. » ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances peuvent être examinés conjointement, en tout ou partie, dans les conditions fixées par la loi organique. » ».
Source : Article 7 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 mai 2018.
En savoir plus : Eléments de réponse
Dans l’introduction, il convient de préciser le contexte politique dans lequel est déposé le projet de loi constitutionnelle et de donner des exemples sur son contenu (la suppression de la Cour de Justice de la République, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature…). Parmi les modifications envisagées, figure la possibilité d’examiner conjointement les projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances. Ce projet de modification constitutionnel est-il nouveau ? A quels obstacles les défenseurs du projet devront-ils faire face ?
I- Un projet illustrant le débat récurrent autour de la fusion de la loi de finances et de la loi de financement de la Sécurité sociale
- A. La tentation de fusionner deux textes financiers
- B. Les tentatives de coordonner les deux textes financiers
- A. La perspective d’un examen conjoint
-
B. Le risque de nier les spécificités des lois de financement de la Sécurité sociale
Il est possible de terminer en soulignant que la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale a conforté le rôle et la spécificité des lois de financement de la Sécurité sociale
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