Commenter l'extrait de l'exposé des motifs du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, présenté par M. DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille le 17 février 2005.
Les récents débats sur la réforme de l'assurance maladie ont à nouveau souligné les limites des lois de financement de la sécurité sociale instituées par la loi constitutionnelle et la loi organique des 22 février et 22 juillet 1996. Ces lois avaient déjà fait l'objet de critiques récurrentes à l'occasion de chacune de leur discussion et de leur vote.
Neuf exercices ont toutefois permis de mettre en lumière les apports majeurs de la réforme de 1996, au premier rang desquels figure l'attribution de nouveaux pouvoirs au Parlement en matière de finances sociales sans remise en cause, pour autant, du rôle des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de sécurité sociale. La discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire, au même titre que, pour le Gouvernement, la construction, la présentation au Parlement et la mise en oeuvre de ce projet de loi constituent le vecteur essentiel de sa politique en matière de sécurité sociale.
Les lois de financement permettent également de mettre en évidence, chaque année, pour l'ensemble des acteurs, les enjeux financiers de la sécurité sociale. Son utilité s'est manifestée pour mener à bien les réformes des retraites et de l'assurance maladie.
Enfin, l'élaboration de ce texte a permis tout à la fois l'amélioration des outils de pilotage, notamment en matière de prévision, et la mise en oeuvre d'un processus plus rationnel de décision, permettant de mieux articuler les arbitrages globaux sur les finances publiques.
Néanmoins, le dispositif actuel présente des limites de procédure et de contenu qui ont notamment été révélées par le débat parlementaire ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Elles appellent les changements majeurs que propose le présent projet de loi organique (...) ».
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Dans l’introduction, après avoir brièvement rappelé le contexte de l’instauration en 1996 des lois de financement de la Sécurité sociale, il est important de présenter le dispositif constitutionnel (révision du 22 février 1996) et organique (22 juillet 1996). L’introduction peut être l’occasion de rappeler que seule une révision constitutionnelle a pu créer le nouvel outil que sont les LFSS (échec de la proposition d’Ornano).
Il convient également d’expliquer que l’exposé des motifs de la loi organique ici présentée vise à défendre la réforme du contenu des LFSS. On peut insister sur le fait que la loi organique du 22 juillet 1996 a été appliquée à 9 exercices et que le législateur organique dispose donc d’un certain recul pour apprécier les conséquences et les limites de la dite réforme.
Le texte invite à s’interroger sur deux points (auquel le plan doit évidemment répondre) : quels sont les apports majeurs de la réforme de 1996 ? Comment le dispositif peut-il être amélioré ?
I- La mise en lumière des apports majeurs de la réforme de 1996
- A. L’attribution effective de nouveaux pouvoirs au Parlement en matière de finances sociales
- B. La mise en évidence des enjeux financiers de la sécurité sociale et des arbitrages nécessaires
II- Le constat des limites de la réforme de 1996 à l’origine d’une nouvelle réforme organique
- A. Les limites de procédure et de contenu révélées par le débat parlementaire ou la jurisprudence du Conseil constitutionnel
- B. Les changements majeurs proposés par le projet de loi organique