Documents transmis par le Gouvernement en complément du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement afin d’éclairer le Parlement sur le contexte et le contenu du projet. Ces annexes sont prévues par les lois organiques.

Organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. La Cour exerce à la fois des missions juridictionnelles en jugeant les comptes des comptables publics et des missions non juridictionnelles puisqu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information du citoyen.