Organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. La Cour exerce à la fois des missions juridictionnelles en jugeant les comptes des comptables publics et des missions non juridictionnelles puisqu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information du citoyen.

Objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale rassemblant les dépenses liées à la maladie que le Gouvernement entend réguler. Le législateur a mis en place des mécanismes permettant soit de prévenir l’évolution de dépenses incompatible avec ke respect de l’ONDAM, soit de réagir au dépassement de l’ONDAM.

Représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.