ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santéANSP Agence nationale de santé publiqueASSO Administrations de sécurité sociale AT-MP Accidents du travail et maladies professionnellesCNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieESAT Etablissements et services d’aide par le travailFIR Fonds d’intervention régionalINTS Institut national de transfusion sanguineLACSS Loi d'approbation des comptes de la Sécurité socialeLFSS Loi de financement de la sécurité socialeLOLFSS Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ONDAM Objectif national des dépenses d’assurance maladie PIB Produit intérieur brutPLFSS Projet de loi de financement de la sécurité socialeRDSS Revue de droit sanitaire et social - éditions DallozRFFP Revue française de finances publiques - éditions LextensoTSCG Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance UNCAM Union nationale des caisses d'assurance maladieUNEDIC Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce  AnnexesDocuments transmis par le Gouvernement en complément du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement afin d’éclairer le Parlement sur le contexte et le contenu du projet. Ces annexes sont prévues par les lois organiques.Déficit publicExcédent des charges sur les recettes de l’ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux à savoir l’État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APU) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).ONDAMObjectif voté en loi de financement de la sécurité sociale rassemblant les dépenses liées à la maladie que le Gouvernement entend réguler. Le législateur a mis en place des mécanismes permettant soit de prévenir l’évolution de dépenses incompatible avec ke respect de l’ONDAM, soit de réagir au dépassement de l’ONDAM.Partenaires sociauxReprésentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.BRIET (R.), Rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie, avril 2010.DOUAT (E.),« Le dépassement de l’ONDAM », RFFP, n° 100, 2007, pp. 175-187.« La valeur juridique de l’ONDAM, apparence et réalité », in Finances publiques et Santé, sous la dir. du Pr. Pellet, Dalloz, octobre 2011.DUFOUR (A.-C.), « Les lois de financement de la sécurité sociale à l’épreuve du Pacte budgétaire », RFFP, n° 128, novembre 2014, p. 201-213.GINON (A.-S.) et TREPEAU (M.), « L’Ondam peut-il s’imposer comme outil de régulation des dépenses d'assurance maladie ? », RDSS 2008, p. 1096.Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, Les Lois de financement de la Sécurité sociale- Bilan et perspectives, novembre 2019.Sitographie :Code de la Sécurité sociale.Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, Les Lois de financement de la Sécurité sociale- Bilan et perspectives, novembre 2019.Annexe 5 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Bibliographie


Sitographie :

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date09/08/2004
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaire2012-653 DC
PublicationJournal officiel du 11 août 2012, page 13283, texte n° 70 - Recueil, p. 453
NomTraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
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Date13/12/2012
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaire2012-658 DC
Publication
NomLoi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
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