Documents transmis par le Gouvernement en complément du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement afin d’éclairer le Parlement sur le contexte et le contenu du projet. Ces annexes sont prévues par les lois organiques.

Excédent des charges sur les recettes de l’ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux à savoir l’État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APU) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).

Objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale rassemblant les dépenses liées à la maladie que le Gouvernement entend réguler. Le législateur a mis en place des mécanismes permettant soit de prévenir l’évolution de dépenses incompatible avec ke respect de l’ONDAM, soit de réagir au dépassement de l’ONDAM.

Représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.