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Étude des lois de financement de la Sécurité sociale, Dalloz, mars 2012.« La consolidation des lois de financement de la Sécurité sociale », RDSS, n° 3, mai-juin 2022, pp. 540-552.MESSAGE (H.), BERMOND (M.), MATT (J.-L.), HOCHEDEZ (D.) et CORLEY (S.), Lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale, réédition refondue de la brochure « L’assemblée nationale et les lois de finances », (Connaissance de l’assemblée n° 3, 1ère éd. 1996, 2ème éd. 2000, 3ème éd. 2007).MATT (J.-L.), « Les lois de financement de la Sécurité sociale : vers une intégration dans le budget de l’Etat ? », in Réforme des finances publiques, démocratie et bonne gouvernance, Actes de la IVème Université de printemps de Finances Publiques du Groupement Européen de Recherches en Finances Publiques (GERFIP), sous la direction de BOUVIER (M.), LGDJ, 2004.PELLET (R.), « La Cour des comptes et les lois de financement de la Sécurité sociale », Droit social, n° 9/10, septembre/octobre 1996, pp. 774-778.« Les lois de financement de la Sécurité sociale depuis la loi organique du 2 août 2005 », RDSS, n° 1, janvier/février 2006, pp. 136-148.PELLET (R.) et DUFOUR (A.-C.), « Les lois de financement de la Sécurité sociale », Juris-classeur Protection sociale, fasc. 204.PRETOT (X.), « La portée de la loi de financement de la Sécurité sociale », RFFP, 1997, n° 59, pp. 85- 93.ROQUES (X.), « Le Parlement et le contrôle des finances de la Sécurité Sociale », Droit social, n° 3, mars 1996, pp. 290-298.RUELLAN (R.), « Le contrôle de la Sécurité sociale par le Parlement et la Cour des Comptes », Regards, n° 28, juillet 2005, pp. 74-85.Sitographie :Code de la Sécurité sociale.Code des juridictions financières.Assemblée nationale - Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée nationale.Comprendre la loi de financement de la Sécurité sociale.Note du haut Conseil du financement de la protection sociale sur les propositions de loi organique de l’Assemblée Nationale et du Sénat relatives aux lois de financement de la sécurité sociale, juin 2021.Les lois de financement de la Sécurité sociale : un cadre à réformer.Extrait du rapport de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale, octobre 2021.AnnexesDocuments transmis par le Gouvernement en complément du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement afin d’éclairer le Parlement sur le contexte et le contenu du projet. Ces annexes sont prévues par les lois organiques.AmendementProposition de modification d’un projet ou d’une proposition de loi par un ou plusieurs parlementaires ou par le Gouvernement.Cavalier socialDisposition insérée dans une loi de financement de la sécurité sociale alors même qu’elle n’appartient pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale expressément prévu par le législateur organique. Une telle disposition est censurée par le juge constitutionnel.Rapport de certification des comptes du régime généralRapport établi chaque année par la Cour des comptes et remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés. Le rapport présente le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos.Cour des comptesOrgane chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. La Cour exerce à la fois des missions juridictionnelles en jugeant les comptes des comptables publics et des missions non juridictionnelles puisqu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information du citoyen.ONDAMObjectif voté en loi de financement de la sécurité sociale rassemblant les dépenses liées à la maladie que le Gouvernement entend réguler. Le législateur a mis en place des mécanismes permettant soit de prévenir l’évolution de dépenses incompatible avec ke respect de l’ONDAM, soit de réagir au dépassement de l’ONDAM. Partenaires sociauxReprésentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité socialeASSO Administrations de sécurité sociale BAPSA Budget annexe des prestations sociales agricolesCADES Caisse d’amortissement de la dette socialeCAF Caisse d’Allocations familiales au niveau localCNAF Caisse nationale d'allocations familialesCNAM Caisse nationale d'assurance maladieCNAMTS Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariésCNAV Caisse nationale d'Assurance vieillesseCNAVTS Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariésCNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieCRDS Contribution au remboursement de la dette socialeFRR Fonds de réserve pour les retraitesFSV Fonds de solidarité vieillesseHCFIPSHaut conseil du financement de la protection socialeLACSS Loi d’approbation des comptes de la Sécurité socialeLF Loi de financesLFSS Loi de financement de la Sécurité socialeL.O. Loi organiqueLOLF Loi organique relative aux lois de financesLOLFSS Loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité socialeONDAM Objectif national de dépenses de l’assurance-maladiePLFSS Projet de loi de financement de la Sécurité socialePQE Programmes de qualité et d'efficienceRDSS Revue de droit sanitaire et social - éditions DallozRFFP Revue française de finances publiques - éditions LextensoSMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance

Bibliographie


Sitographie :

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date20/01/1961
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaireDécision n° 60-11 DC
PublicationJournal officiel du 24 janvier 1961, p. 982 - Recueil, p. 29
NomLoi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
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Date29/07/2005
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaireDécision n° 2005-519 DC
PublicationJournal officiel du 3 août 2005, p. 12661 - Recueil, p. 129
NomLoi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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