Les lois de financement de la Sécurité sociale

• Section 1. La naissance des lois de financement de la Sécurité sociale
  • §1. Les facteurs expliquant la création des LFSS
    • A. La « publicisation » des finances sociales
    • B. L'échec du système de régulation issu des ordonnances de 1967
  • §2. La montée en puissance de l’intervention parlementaire
    • A. Des interventions éparpillées
    • B. Une information renforcée
    • C. Des tentatives de consécration du pouvoir parlementaire
  • §3. La réforme constitutionnelle du 22 février 1996
    • A. Une étape décisive
    • B. La cohabitation avec les lois de finances
• Section 2. Le contenu des lois de financement de la Sécurité sociale
  • §1. Le contenu obligatoire des lois de financement initiales
    • A. Les dispositions obligatoires relatives aux recettes
      • 1. La rectification et la prévision du montant des recettes
      • 2. L’absence de compensation des diminutions législatives de recettes
      • 3. L’autorisation de recourir à des ressources non permanentes
    • B. Les dispositions obligatoires relatives aux dépenses
      • 1. Les objectifs de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
      • 2. Les objectifs des organismes concourant au financement des régimes obligatoires
      • 3. Les objectifs des organismes chargés de l’amortissement de la dette et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires
  • §2. Le contenu facultatif des lois de financement et la lutte contre les « cavaliers sociaux »
  • §3. Les lois de financement rectificatives de la Sécurité sociale
• Section 3. Les conditions d’adoption des lois de financement de la Sécurité sociale
  • §1. Les règles de discussion et d’adoption des LFSS
    • A. Les délais de dépôt et d’adoption
    • B. Le recours à l'article 49 alinéa 3
    • C. L’encadrement des marges de manœuvre des parlementaires
    • D. Les prérogatives des commissions parlementaires en charge des affaires sociales
  • §2. Les informations à la disposition des parlementaires
    • A. Les annexes au projet de loi de financement de la Sécurité sociale
    • B. L’assistance de la Cour des comptes
      • 1. La production d’un rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale
      • 2. La production d’un rapport de certification
      • 3. L’assistance aux commissions parlementaires en charge des affaires sociales