Proposition de modification d’un projet ou d’une proposition de loi par un ou plusieurs parlementaires ou par le Gouvernement.

Documents transmis par le Gouvernement en complément du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement afin d’éclairer le Parlement sur le contexte et le contenu du projet. Ces annexes sont prévues par les lois organiques.

Disposition insérée dans une loi de financement de la sécurité sociale alors même qu’elle n’appartient pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale expressément prévu par le législateur organique. Une telle disposition est censurée par le juge constitutionnel.

Organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. La Cour exerce à la fois des missions juridictionnelles en jugeant les comptes des comptables publics et des missions non juridictionnelles puisqu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information du citoyen.

Objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale rassemblant les dépenses liées à la maladie que le Gouvernement entend réguler. Le législateur a mis en place des mécanismes permettant soit de prévenir l’évolution de dépenses incompatible avec ke respect de l’ONDAM, soit de réagir au dépassement de l’ONDAM.

Représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.

Rapport établi chaque année par la Cour des comptes et remis au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle afférente aux comptes concernés. Le rapport présente le compte rendu des vérifications qu’elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l’activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos.