Lexique

Cour des comptes
Organe chargé de contrôler la régularité des comptes publics et de vérifier le bon emploi des fonds publics. La Cour exerce à la fois des missions juridictionnelles en jugeant les comptes des comptables publics et des missions non juridictionnelles puisqu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information du citoyen.
Déficit public
Excédent des charges sur les recettes de l’ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux à savoir l’État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APU) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
Dette publique
Dette de l’ensemble des administrations publiques au sens des comptes nationaux à savoir l’État, les organismes divers d'administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APU) et les administrations de sécurité sociale (ASSO).
Partenaires sociaux
Représentants des principaux syndicats de salariés et des principales organisations patronales.

Sigles & Acronymes

AGIRC
Association générale des institutions de retraite des cadres
APUL
Administration publique locale
ARRCO
Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés
ASE
Aide sociale à l’enfance
ASSEDIC
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
ASSO
Administration de Sécurité sociale
AT-MP
Accidents du travail et maladies professionnelles
CADES
Caisse d'amortissement de la dette sociale
CAF
Caisse d’Allocations familiales au niveau local
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
CCMSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
CCSS
Commission des comptes de la Sécurité sociale
CGSS
Caisse générale de sécurité sociale
CNAF
Caisse nationale des Allocations familiales
CNAMTS
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés
CNAVPL
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
CNAVTS
Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés
CNBF
Caisse nationale des barreaux français
CNIEG
Caisse nationale des Industries Electriques et Gazières
DREES
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
EN3S
École nationale supérieure de Sécurité sociale
FRR
Fonds de réserve pour les retraites
FSV
Fonds de Solidarité Vieillesse
HCFIPS
Haut Conseil pour le financement de la protection sociale
IRCANTEC
Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques
L.
Loi
LFSS
Loi de financement de la Sécurité sociale
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
MDPH
Maisons départementales des personnes handicapées
MSA
Mutualité sociale agricole
ODAC
Organismes divers d'administration centrale
PCH
Prestation de compensation du handicap
PFLSS
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
RAFP
Régime additionnel de la fonction publique
RATP
Régie autonome des transports parisiens
RDSS
Revue de droit sanitaire et social - éditions Dalloz
RFFP
Revue française de finances publiques - éditions Lextenso
RMI
Revenu minimum d'insertion
RSA
Revenu de solidarité active
RSI
Régime social des indépendants
SNCF
Société nationale des chemins de fer français
UNCAM
Union nationale des caisses d’assurance maladie
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales