Sigles & Acronymes
AMF
Autorité des marchés financiers
BRDA
Bulletin rapide de droit des affaires (éditions Francis Lefebvre)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
CA
Cour d'appel
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CDGF
Conseil de discipline de la gestion financière
CMF
Conseil des marchés financiers
COB
Commission des opérations de bourse
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
EADS
European Aeronautic Defence and Space company, devenu Airbus
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rev. soc.
Revue des sociétés (Dalloz)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)
RSC
Revue de science criminelle (Dalloz)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
RTDF
Revue trimestrielle de droit financier (Thomson-Transactive)
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire