La banqueroute et les délits assimilés

• Introduction
• Section 1. La banqueroute
  • § 1. Les conditions préalables
    • A. La qualité de l'agent
    • B. L'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
  • § 2. Les cas de banqueroute
    • A. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue de revente au dessous des cours, ou avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
    • B. Avoir dissimulé ou détourné tout ou partie de l'actif du débiteur
    • C. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
    • D. Avoir tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation
    • E. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales
  • § 3. Les sanctions
• Section 2. L'engagement des poursuites
  • § 1. Le monopole des organes de la procédure
  • § 2. La dérogation jurisprudentielle : le préjudice personnel distinct
  • § 3. La nature du préjudice personnel distinct
• Section 3. Les délits assimilés
  • § 1. Les infractions commises par le débiteur
  • § 2. Les infractions commises par les tiers
  • § 3. Autres infractions