Sigles & Acronymes
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. Joly
Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés (Lextenso)
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. com.
Code de commerce
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D. Aff.
Revue Dalloz Affaires
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
EIRL
Entreprise individuelle à responsabilité limité
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
PM
Personne morale
QPC
Question prioritaire de constitutionnalité
Rev. soc.
Revue des sociétés (Dalloz)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)
RPC
Revue des procédures collectives civiles et commerciales (LexisNexis)
RSC
Revue de science criminelle (Dalloz)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
Trib. corr.
Tribunal correctionnel
URSSAF
Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales