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Le délit de distribution de dividendes fictifs est une infraction qui a pour but de protéger la structure sociétaire par la préservation du capital social, et les tiers qui peuvent être trompés par une apparence de prospérité. L'infraction se caractérise par la distribution intentionnelle de bénéfices qui n'existent pas au terme de l'exercice comptable, et qui sont dégagés frauduleusement par des écritures comptables inexactes.

• Eléments constitutifs de l'infraction (éléments légal, matériel et intentionnel).
• Notion de droit des sociétés : dividendes - bénéfices - inventaire - capital social - réserves - pouvoirs de l'assemblée générale - obligations comptables.

Etudier les modalités légales de commission de l'infraction.

• L'étudiant doit faire plusieurs lectures du cours et recommencer si c'est nécessaire.
• Il doit s'arrêter devant la terminologie nouvelle utilisée pour mieux l'appréhender et la maîtriser; il doit se poser des questions sur l'objectif et la philosophie des développements et du raisonnement proposés ; il doit s'interroger sur les sources et l'argumentation employées ; il est appelé à consulter régulièrement les textes législatifs et réglementaires cités, Codes à l'appui ; il est même de son intérêt, mais pas toujours, de faire des synthèses de certains développements et notions...Des dates, des taux, des quorums et des majorités doivent être retenus.
• L'étudiant doit lire la presse économique et s'intéresser à certains sujets d'actualité concernant les sociétés et les groupes de sociétés en France, en Europe et dans le monde.
• Il est invité à participer à des forums et à assister à des conférences traitant du droit des sociétés ou de sujets voisins, qui sont organisées dans les Facultés de Droit et autres Instituts et organismes professionnels.

bénéfices - distribution - dividendes - inventaire - principes comptables - réserves.