La distribution de dividendes fictifs

• Section 1. Les conditions préalables
  • § 1. La nécessité d'une absence d'inventaire ou d'un inventaire frauduleux
  • § 2. La fictivité du dividende
  • § 3. Le problème des réserves
    • A. La réserve légale
    • B. La réserve statutaire
    • C. Les réserves libres
    • D. Les réserves occultes
• Section 2. Les éléments constitutifs
  • § 1. L'acte de répartition
  • § 2. L'intention frauduleuse
• Section 3. Les poursuites