Sigles & Acronymes
AG
Assemblée générale
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. com.
Code de commerce
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D.H.
Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (avant 1941)
EURL
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
Rev. soc.
Revue des sociétés (Dalloz)
S.
Recueil Sirey (jusqu'en 1965)
SA
Société anonyme
SAS
Société par actions simplifiée
SARL
Société à responsabilité limitée