3) Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique ?


	Réponse 1 : Le jour de la découverte de l’infraction Fermer Commentaire La jurisprudence considère que l’infraction est consommée au jour ou l’ordre de répartition est donné, après délibération de l’assemblée générale, par les dirigeants. Le jour de la répartition, peu important que les sommes soient effectivement payées aux actionnaires par la suite, ouvre le délai de prescription.


	Réponse 2 : L’infraction est consommée au jour ou l’ordre de répartition est donné. Fermer Commentaire Le délit est instantané, il faut donc déterminer le jour de la commission de l’infraction. L’action publique se prescrit par six ans puisque la distribution de dividendes fictifs est un délit.