1) Peut-on parler d’infraction vu l’état des comptes de l’entreprise ?


	Réponse 1 : Non. Fermer Commentaire Les dividendes sont considérés comme fictifs, lorsqu´ils sont distribués alors que les bénéfices sont insuffisants. L’entreprise étant déficitaire depuis 5 ans on peut considérer qu’il y a distribution de dividendes fictifs.


	Réponse 2 : Oui. Fermer Commentaire Le Code de commerce dans ses articles L. 232-11 et L. 232-12 donne une définition des bénéfices distribuables. Le bénéfice distribuable est constitué « par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire ».