Sigles & Acronymes
AJ
Actualité juridique (Dalloz)
Bull. Joly
Bulletin mensuel Joly d'information des sociétés (Lextenso)
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. com.
Code de commerce
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
JCP E
Juris-Classeur périodique, édition entreprise (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
LPA
Les Petites Affiches (Lextenso)
Rev. soc.
Revue des sociétés (Dalloz)
RJDA
Revue de jurisprudence de droit des affaires (éditions F. Lefebvre)
RSC
Revue de science criminelle (Dalloz)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
SA
Société anonyme
SAS
Société par actions simplifiée
SARL
Société à responsabilité limitée
Trib. corr.
Tribunal correctionnel