2) Les versements effectués à Xavier sont-ils contraires à l’intérêt social de la SARL? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Non puisqu'ils ont permis la signature d'un contrat même si celui-ci a été de courte durée. Fermer Commentaire Si dans l'arrêt Rosemain du 11 janvier 1996, la Cour de cassation a en effet rejeté la qualification d'abus de biens sociaux alors que les fonds de la société avaient permis de réaliser une infraction, considérant que l'intérêt de la société devait primer, cette jurisprudence a été abandonnée dès 1997.


	Réponse 2 : Oui puisque selon la Cour de cassation il y a nécessairement un acte contraire à l'intérêt de la société lorsque les fonds de celle-ci ont permis la réalisation d'une infraction. Fermer Commentaire Si dans l’arrêt Carpaye du 22 avril 1992 la Cour de cassation a retenu l’automaticité de la qualification d’abus de sociaux lorsque l’auteur de l’usage a poursuivi un but illicite, cette automaticité a été rejetée par l’arrêt Noir-Botton du 6 février 1997 et surtout par l’arrêt Carignon du 27 octobre 1997.


	Réponse 3 : Oui, puisque malgré le bénéfice à court terme procuré à la société consistant dans l’obtention d’un contrat favorable à ses intérêts , un acte de corruption expose la société à un risque anormal de sanctions pénales ou fiscales. Fermer Commentaire Dernière étape de l'évolution jurisprudentielle, l'arrêt Carignon du 27 octobre 1997 confirme le rejet de l'automaticité de la qualification d'abus de biens sociaux et précise que « quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social, en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation ».