Sigles & Acronymes
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
CARPA
Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
RSC
Revue de science criminelle (Dalloz)
TGI
Tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire