Commentaire
L’abus de confiance est un délit instantané. Donc le point de départ de la prescription est le jour où le détournement est consommé. Par conséquent, en l’espèce tous les faits ayant eu lieu avant 2006 semblent prescrits puisque la préscription délictuelle est de trois ans . Cependant, la jurisprudence retient que la prescription de l’abus de confiance part du jour où la victime a connu ou a pu connaître le détournement ou la dissipation c’est-à-dire « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 29 octobre 1984, n° 83-92.268, Bull. n° 323 ; Cass. crim., 19 novembre 2003, Dr. pén. 2004 C n° 31). En l’espèce la victime est Emile mais étant donné son état, ayant justifié son placement sous tutelle, il ne pouvait pas constater le détournement. Ses enfants en tant qu’ayant droit d’Emile en sont la continuité. La prescription court donc pour l’ensemble des détournements au plus tôt du jour de l’ouverture de la succession. Le décès ayant eu lieu fin décembre 2008, la prescription de l’action publique n’est pas acquise, l’action publique peut être déclenchée.
La jurisprudence retient que la prescription de l’abus de confiance part du jour où la victime a connu ou a pu connaître le détournement ou la dissipation c’est-à-dire « au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique » (Cass. crim., 29 octobre 1984, n° 83-92.268, Bull. n° 323 ; Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 03-80.591, Dr. pén. 2004 C n° 31). Ici la victime est Emile mais étant donné son état ayant justifié son placement sous tutelle il ne pouvait pas constater le détournement. Ses enfants en tant qu’ayant droit d’Emile en sont la continuité. La prescription court donc pour l’ensemble des détournements au plus tôt du jour de l’ouverture de la succession. Le décès ayant eu lieu fin décembre 2008 la prescription de l’action publique n’est pas acquise , l’action publique peut être déclenchée.
Si Catherine peut effectivement être poursuivie pour recel en ce que les détournements de Pierre lui ont permis de bénéficier d'un train de vie luxueux, et que le délai de prescription de l'action publique d'un recel ne court que du jour où le recel cesse, la prescription de l'abus de confiance n'est pas acquise ici. De plus, en matière d'infraction clandestine comme l'abus de confiance, la Cour de cassation aligne le point de départ du délai de prescription du recel sur celui de l'infraction principale lorsque celle-ci est découverte après la fin du recel (Cass. crim., 7 mai 2002, n° 02-80.797).
