Informations

L'escroquerie est une infraction imputable tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. Les peines varient en fonction de la nature de l'infraction et de la qualité des auteurs. Pour que les poursuites puissent être engagées, il est nécessaire que l'action publique ne soit pas prescrite.

• Conditions de la répression de la tentative punissable.
• Mise en oeuvre de l'immunité familiale.
• Régime de la responsabilité pénale des personnes morales.
• Distinction infraction instantanée et continue.
• Prescription de l'action publique.

Etudier les modalités de mise en oeuvre des poursuites pénales et les sanctions prévues par la loi pour cette infraction.

• L'étudiant doit faire plusieurs lectures du cours et recommencer si c'est nécessaire.
• Il doit s'arrêter devant la terminologie nouvelle utilisée pour mieux l'appréhender et la maîtriser ; il est appelé à consulter régulièrement les textes législatifs et réglementaires cités, Codes à l'appui.

peines - prescription de l'action publique - tentative - titulaire de l'action civile.