Sigles & Acronymes
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D. Aff.
Revue Dalloz Affaires
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
GIE
Groupement d'intérêt économique