Sigles & Acronymes
AGS
Régime de garantie des salaires
ASSEDIC
Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
CA
Cour d'appel
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
CP
Code pénal
CPP
Code de procédure pénale
D.
Recueil Dalloz-Sirey, le Dalloz
D.H.
Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz (avant 1941)
Dr. pén.
Revue Droit pénal (LexisNexis)
Gaz. Pal.
Gazette du Palais (Lextenso)
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) (LexisNexis)
Rev. soc.
Revue des sociétés (Dalloz)
RSC
Revue de science criminelle (Dalloz)
RTD com.
Revue trimestrielle de droit commercial (Dalloz)
Trib. corr.
Tribunal correctionnel
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée