Bibliographie

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G. LYON-CAEN, « Négociation collective et législation d’ordre public », Dr. soc. 1973 p. 89.
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J.-D. REYNAUD, « Ce que produit la négociation collective, ce sont des règles », Entretiens, Négociations, 2005/2, p. 228.
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A. SUPIOT,
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- « La contractualisation de la société », Courrier de l’environnement de l’I.N.R. 2001, n° 43.

Recueil de Jurisprudence

Date	25/01/1968
Juridiction	Chambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	-
Publication	Bull. civ. V, n° 60 ; Dr. Soc. 1968, p. 664.
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Date	12/06/2001
Juridiction	Chambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	98-42.567 s
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Date	04/02/2014
Juridiction	Chambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	12-35333
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Date	10/02/2016
Juridiction	Chambre sociale de la Cour de cassation
Numéro d'affaire	14-26.147
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